La simple mention dans le projet de service de l’équité ce n’est pas suffisant, il faut expliquer l’organisation qui permet d’assurer cette équité, c’est bien cela ?

En effet, le chapitre 5.2.2.2 relatif au projet de service précise que celui-ci doit « prévoir des dispositions de nature à garantir qu’une équité de traitement soit respectée entre les entreprises adhérentes … ».