Références Réglementaires

  • Décret n° 2015-790 du 30/06/15 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
  • Loi n° 2018-771 du 05/09/18 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
  • Décret n° 2019-564 du 06/06/19 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.
  • Décret n° 2019-565 du 06/06/19 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.
  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail.
  • Guide Référentiel National qualité mis en ligne par le Ministère du Travail.

 

Fiche produit Certification Qualité dédiée aux organismes de formation

Qui est concerné ? Quels sont les délais ?

L'ensemble des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences (Formation, Bilan de compétences, VAE, Apprentissage) financées par des fonds publics ou mutualisés (OPCO). Ils devront être certifiés au plus tard le 1er Janvier 2021 (01/01/2022 pour les CFA).

Je dispose déjà d'une certification QUALISECURE (ou autre certification enregistrée au CNEFOP). Dois-je tout de même me faire certifier ?

Votre certification actuelle reste valable jusqu'au 31/12/2020. Elle vous permettra de bénéficier d'une "passerelle" vers la nouvelle certification (durée d'audit initial réduite).

Mon organisme est inscrit sur DATADOCK, quelle est ma situation ?

L'inscription sur DATADOCK reste valable jusqu'au 31/12/2020. Cependant, elle ne vous donnera pas droit à une réduction du temps d'audit initial.

L'anticipation est votre meilleure alliée, car ce sont près de 30 000 organismes qui vont devoir se faire certifier entre 2019 et 2020.

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