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Quel est le cadre réglementaire de la certification PSDM ?

Introduite par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, la certification des PSDM est prévue par le Code de la Sécurité sociale (art. L161-37) précisé par le décret n° 2022-169 du 11 février 2022. C’est la Haute Autorité de Santé qui a la charge de la mise en place du dispositif.