Quel est le cadre réglementaire de la certification PSDM ?
Introduite par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, la certification des PSDM est prévue par le Code de la Sécurité sociale (art. L161-37) précisé par le décret n° 2022-169 du 11 février 2022. C’est la Haute Autorité de Santé qui a la charge de la mise en place du dispositif.

Accréditation COFRAC Certification de Systèmes de Management n°4-0591, portée disponible sur
Accréditation COFRAC Produits, Procédés et Services n°5-0589, portée disponible sur 