Expert CSE, la Certification des Organismes experts auprès du comité social et économique

La certification Expert CSE s'adresse aux organismes experts auxquels un comité social et économique peut faire appel en application du code du travail.

Les organismes experts peuvent être certifiés dans les domaines suivants :

  • Organisation du travail, dont les équipements de travail
  • Environnement de travail, y compris les expositions chimiques, physiques et biologiques
  • Egalité professionnel.

La certification est rendue obligatoire pour les organismes experts auxquels le comité social et économique peut recourir en application de l’article L. 2315-94 du code du travail afin d’éclairer ses membres, en leur apportant une information claire, précise et impartiale, en établissant un diagnostic et en présentant des propositions d'actions et des solutions concrètes :

  • Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement
  • En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8
  • Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

Quel texte réglementaire régit cette certification ?

L'obligation de certification des organismes experts a été introduite par l'arrêté du 7 août 2020 modifié relatif aux modalités d’exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique.

Qui est concerné par la certification Expert CSE ?

L'ensemble des Organismes experts afin d'être certifiés pour intervenir auprès d'un comité social et économique demandeur

Qu'est-ce que la certification « Expert CSE » ?

L'article 2 de l'arrêté du 7 août 2020 mentionne que la certification a pour objet d’attester que l'organisme expert dispose des compétences nécessaires pour répondre à la demande d'expertise formulée par le comité social et économique.

Comment se déroule la certification « Expert CSE » ?

La délivrance de la certification est organisée selon un cycle de 5 ans, à l'issu du résultat favorable à l’audit initial (documentaire et de site). Le maintien de la certification est conditionné par la réalisation de 4 audits de surveillance réalisés annuellement.

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