Certification des Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel - Prestataires de Santé À Domicile (PSDM / PSAD)
> Pourquoi obtenir la certification PSDM / PSAD
pour mon entreprise ?
Une mise en application imminente
À compter du 1er janvier 2025, les prestataires proposant des dispositifs et prestations remboursés par l’Assurance Maladie faisant l’objet d’une prescription médicale et figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) devront obtenir la certification PSDM / PSAD pour conserver l’accès au remboursement.
La Haute Autorité de Santé a publié le référentiel de la Certification en date du 18/06/2024. La publication du décret d’application et du programme de certification seront les éléments déclencheurs à la planification des audits.
Qu'est ce que la certification PSDM / PSAD ?
La certification des prestataires de services et distributeurs de matériel permet de valider la conformité à des normes de qualité élevées et au respect des règles et réglementations en vigueur dans un secteur d'activité donné. Ces certifications peuvent être délivrées par des organismes de certification indépendants ou par des associations professionnelles. Les critères de certification peuvent inclure des exigences en matière de qualité, de sécurité, de respect de l'environnement, de conformité réglementaire et de responsabilité sociale. Les entreprises certifiées peuvent utiliser un logo ou un marquage spécifique pour montrer qu'elles ont obtenu la certification.
Quels avantages présentent cette certification ?
Tout d'abord elle permet d'améliorer la qualité en garantissant le respect de normes de qualité élevées dans votre secteur d'activité. Cela se produit par une amélioration de la qualité des services et des produits proposés.
QUELS ENJEUX POUR LA CERTIFICATION PSDM / PSAD ?
4 domaines seront amenés à être évalués :
- L'éthique, les droits de l’usager ainsi que la satisfaction de l’usager
- La distribution du matériel et la réalisation de la prestation
- Les fonctions supports
- Les dispositions relatives à la qualité et aux risques
Notez que le contenu final du texte n’est pas encore connu et pourrait être amené à évoluer au cours des prochaines échéances
Pour le régulateur
La certification doit parvenir à engager tous les PSDM dans une démarche d’amélioration de la qualité en contribuant à garantir la qualité et la sécurité de la prestation apportées aux patients et le bon usage des finances publiques
Pour les PSDM et les PSAD
La démarche de certification est un outil d’amélioration de leurs pratiques et une étape de reconnaissance du métier. Elle devient une condition de la prise en charge de leurs prestations
Pour les usagers
(personnes ayant recours aux prestataires et/ou leur famille, proches et entourage) Cette démarche doit permettre de garantir l’atteinte d’un niveau de qualité et de sécurité de leur prise en charge
Pour les professionnels de santé ou du médico-social et social
La certification des PSDM doit être un gage de qualité du service délivré pour la prise en charge des personnes
Choisir QUALIANOR Certification
Un organisme reconnu
QUALIANOR Certification est un organisme reconnu dans le domaine de la certification, capable de vous apporter des réponses fiables et précises sur le processus de certification.Proche de vous
Entreprise à taille humaine, les personnes en charge de votre dossier chez QUALIANOR Certification sont disponibles et réactives. Votre demande est prise en compte de manière quasi immédiate par nos services.Disponible
L’équipe de QUALIANOR Certification est à disposition pour vous éclairer : nous sommes à votre écoute du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 par téléphone 04 75 00 00 09, par mail à psdm@qualianor.com ou directement dans nos locaux.
La liste des produits et prestations - LPP
La LPP est la liste des produits et prestations remboursables par l'Assurance Maladie. Il s'agit notamment des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements, des orthèses et prothèses externes, des dispositifs médicaux implantables et des véhicules pour handicapés physiques.
La LPP au format PDF, est disponible sur le site AMELI.fr, elle contient l'intégralité de la liste des produits et prestations, y compris les articles non codés : les appareils générateurs d'aérosols, les rubriques A, D et E de la nomenclature des orthèses et les orthoprothèses. Vous pouvez consulter la LPP à cette adresse.
Elle est mise à jour chaque mois par la Direction Régionale du Service Médical (DRSM) de Nord-Picardie.
FAQ de la certification PSDM
Les extensions ou réductions de la portée de la certification sont possibles en cours de cycle de certification. Déposez votre demande via espace sécurisé MyQUALIANOR, votre Chargé de Certification QUALIANOR Certification analysera la méthode d’évaluation la plus appropriée pour statuer sur la modification de la portée.
Une suspension ou retrait de certification peut être initié à votre demande ou par QUALIANOR Certification notamment en cas de défaut de maintien de la conformité de vos services, non-respect des engagements contractuels ou des règles d’utilisation de la marque QUALIANOR Certification. En cas de suspension, QUALIANOR Certification définit la méthode d’évaluation la plus appropriée pour rétablir la certification sous un délai fixé. Le retrait de certification impose la reprise du processus de certification dans son intégralité.
Notre tarification est établie pour permettre de traiter de manière équitable l'ensemble des demandes. Elle est basée sur un coût forfaitaire révisable et elle est disponible sur simple demande via nos formulaires de contact en ligne.
Vous pouvez demander votre transfert à tout moment du cycle de certification. Après examen par QUALIANOR Certification et en cas de décision favorable, vous recevrez votre certificat dans les plus brefs délais. QUALIANOR Certification reprendra votre cycle de certification sans modifier ni avancer les échéances d’audits et de certification sous réserve de la législation en vigueur. Nous mettons tout en œuvre à ce que les délais de traitement soient rapides et fluidifier votre organisation.
Introduite par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, la certification des PSDM (Prestataire de Services et Distributeurs de Matériel) est prévue par le Code de la Sécurité sociale dans l’article L161-37 précisé par le décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels. C'est la Haute Autorité de Santé qui a la charge de la mise en place du dispositif.