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PSDM / PSAD

Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel
Prestataires de Santé À Domicile

Certification des Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel - Prestataires de Santé À Domicile (PSDM / PSAD)

> Pourquoi obtenir la certification PSDM / PSAD
pour mon entreprise ?

Une mise en application imminente

À compter du 1er janvier 2025, les prestataires proposant des dispositifs et prestations remboursés par l’Assurance Maladie faisant l’objet d’une prescription médicale et figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) devront obtenir la certification PSDM / PSAD pour conserver l’accès au remboursement.

La Haute Autorité de Santé a publié le référentiel de la Certification en date du 18/06/2024. La publication du décret d’application et du programme de certification seront les éléments déclencheurs à la planification des audits.

Qu'est ce que la certification PSDM / PSAD ?

La certification des prestataires de services et distributeurs de matériel permet de valider la conformité à des normes de qualité élevées et au respect des règles et réglementations en vigueur dans un secteur d'activité donné. Ces certifications peuvent être délivrées par des organismes de certification indépendants ou par des associations professionnelles. Les critères de certification peuvent inclure des exigences en matière de qualité, de sécurité, de respect de l'environnement, de conformité réglementaire et de responsabilité sociale. Les entreprises certifiées peuvent utiliser un logo ou un marquage spécifique pour montrer qu'elles ont obtenu la certification.

Quels avantages présentent cette certification ?

Tout d'abord elle permet d'améliorer la qualité en garantissant le respect de normes de qualité élevées dans votre secteur d'activité. Cela se produit par une amélioration de la qualité des services et des produits proposés.

QUELS ENJEUX POUR LA CERTIFICATION PSDM / PSAD ?

4 domaines seront amenés à être évalués :
- L'éthique, les droits de l’usager ainsi que la satisfaction de l’usager
- La distribution du matériel et la réalisation de la prestation
- Les fonctions supports
- Les dispositions relatives à la qualité et aux risques

Notez que le contenu final du texte n’est pas encore connu et pourrait être amené à évoluer au cours des prochaines échéances

Pour le régulateur

La certification doit parvenir à engager tous les PSDM dans une démarche d’amélioration de la qualité en contribuant à garantir la qualité et la sécurité de la prestation apportées aux patients et le bon usage des finances publiques

Pour les PSDM et les PSAD

La démarche de certification est un outil d’amélioration de leurs pratiques et une étape de reconnaissance du métier. Elle devient une condition de la prise en charge de leurs prestations

Pour les usagers

(personnes ayant recours aux prestataires et/ou leur famille, proches et entourage) Cette démarche doit permettre de garantir l’atteinte d’un niveau de qualité et de sécurité de leur prise en charge

Pour les professionnels de santé ou du médico-social et social

La certification des PSDM doit être un gage de qualité du service délivré pour la prise en charge des personnes

Pour plus d'informations sur la certification PSDM /PSAD, contactez-nous dès aujourd'hui : 04 75 00 00 09 et psdm@qualianor.com

Choisir QUALIANOR Certification

  • Un organisme reconnu

    QUALIANOR Certification est un organisme reconnu dans le domaine de la certification, capable de vous apporter des réponses fiables et précises sur le processus de certification.

  • Proche de vous

    Entreprise à taille humaine, les personnes en charge de votre dossier chez QUALIANOR Certification sont disponibles et réactives. Votre demande est prise en compte de manière quasi immédiate par nos services.

  • Disponible

    L’équipe de QUALIANOR Certification est à disposition pour vous éclairer : nous sommes à votre écoute du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 par téléphone 04 75 00 00 09, par mail à psdm@qualianor.com ou directement dans nos locaux.

La liste des produits et prestations - LPP

La LPP est la liste des produits et prestations remboursables par l'Assurance Maladie. Il s'agit notamment des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements, des orthèses et prothèses externes, des dispositifs médicaux implantables et des véhicules pour handicapés physiques.

La LPP au format PDF, est disponible sur le site AMELI.fr, elle contient l'intégralité de la liste des produits et prestations, y compris les articles non codés : les appareils générateurs d'aérosols, les rubriques A, D et E de la nomenclature des orthèses et les orthoprothèses. Vous pouvez consulter la LPP à cette adresse.

Elle est mise à jour chaque mois par la Direction Régionale du Service Médical (DRSM) de Nord-Picardie.

FAQ PSDM - Qualianor Certification

FAQ Certification PSDM
1. Je souhaite étendre ou réduire la portée de ma certification en PSDM
Les extensions ou réductions de la portée de la certification sont possibles en cours de cycle de certification. Déposez votre demande via espace sécurisé MyQUALIANOR, votre Chargé de Certification QUALIANOR Certification analysera la méthode d’évaluation la plus appropriée pour statuer sur la modification de la portée.
2. Dans quels cas la certification PSDM peut être suspendue ou retirée ?
Une suspension ou retrait de certification peut être initié à votre demande ou par QUALIANOR Certification notamment en cas de défaut de maintien de la conformité de vos services, non-respect des engagements contractuels ou des règles d’utilisation de la marque QUALIANOR Certification. En cas de suspension, QUALIANOR Certification définit la méthode d’évaluation la plus appropriée pour rétablir la certification sous un délai fixé. Le retrait de certification impose la reprise du processus de certification dans son intégralité.
3. Comment est établie la tarification ?
Notre tarification est établie pour permettre de traiter de manière équitable l'ensemble des demandes. Elle est basée sur un coût forfaitaire révisable et elle est disponible sur simple demande via nos formulaires de contact en ligne.
4. Est-ce que je peux transférer ma certification en cours de cycle ?
Vous pouvez demander votre transfert à tout moment du cycle de certification. Après examen par QUALIANOR Certification et en cas de décision favorable, vous recevrez votre certificat dans les plus brefs délais. QUALIANOR Certification reprendra votre cycle de certification sans modifier ni avancer les échéances d’audits et de certification sous réserve de la législation en vigueur. Nous mettons tout en œuvre à ce que les délais de traitement soient rapides et fluidifier votre organisation.
5. Quel est le cadre réglementaire de la certification PSDM ?
Introduite par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, la certification des PSDM est prévue par le Code de la Sécurité sociale (art. L161-37) précisé par le décret n° 2022-169 du 11 février 2022. C'est la Haute Autorité de Santé qui a la charge de la mise en place du dispositif.
6. Concernant l'entretien avec les usagers, quels sont les méthodes retenues pour cette modalité d'évaluation ?
Conformément au référentiel HAS, l’entretien avec les usagers fait partie des méthodes d’évaluation mobilisables. Ces entretiens sont réalisés par téléphone, avec l’accord explicite des usagers concernés. Des précautions sont prises concernant leur profil, leur disponibilité, la compréhension, ou les barrières linguistiques. Le tout vise à garantir la pertinence et la représentativité des échanges.
7. La PPC dans la LPPR indique-t-elle l'obligation d'assurer la continuité du TTT sur le territoire national ?
Oui, la LPPR précise qu’il faut assurer la continuité du traitement sur tout le territoire national. Ce point est vérifié lors des audits, notamment au travers des méthodes d'information et des entretiens usagers. À noter : la continuité à l’étranger n’est pas couverte par le critère 2.4.4 mais peut être facilitée par le prestataire.
8. Est-ce qu’en cas de déplacement temporaire ou définitif, le PSDM doit pouvoir garantir une solution de continuité ?
Oui, extrait LPPR : « La gestion de la continuité des prestations, avec éventuellement un autre prestataire, en cas de changement temporaire ou définitif de résidence du patient sur le territoire national […]. ». Le critère 2.4.4 porte spécifiquement sur les changements d’adresse temporaires.
9. Faut-il faire une procédure relative à la gestion des plaintes et réclamations ?
Le référentiel n’impose pas une procédure formelle, mais le critère 1.3.2 exige un enregistrement, une analyse, des réponses aux usagers et des actions d’amélioration. Une procédure documentée est fortement recommandée pour garantir traçabilité et conformité.
10. Peut-on fonctionner en procédure ?
Oui, par exemple pour la procédure d'habilitation du personnel. Le critère 3.4.6 demande une documentation claire des maintenances internes/externes et de l’habilitation du personnel. Regrouper ces éléments dans un seul document est tout à fait acceptable selon l’organisation du PSDM.
11. Comment accéder à ce référentiel HAS ?
Le référentiel HAS est disponible sur le site officiel : Consulter le référentiel.
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