Certification des organismes compétents en radioprotection (OCR)

 

Quel texte réglementaire régit la certification OCR ?

 

La certification des organismes compétents en radioprotection est régie par l’arrêté suivant :

“Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection.”
 

Les autres textes en lien avec la certification OCR :

  • Décret n° 2018-434 du 04/06/18 portant diverses dispositions en matière nucléaire.
  • Décret n° 2018-437 du 04/06/18 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
  • Décret n° 2018-438 du 04/06/18 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs.

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

L’arrêté du 18 décembre 2019 est entré en vigueur au 1er janvier 2020. Toutefois, il prévoit que les anciennes dispositions concernant les PCR/CRP externalisée ne soient abrogées qu’à partir du 1er juillet 2021. Les organismes souhaitant se constituer OCR ont donc jusqu’à cette date pour se faire certifier.

Notre conseil  : n’attendez pas le dernier moment pour obtenir votre certification OCR : pensez aux éventuelles non-conformités qui nécessitent du temps pour être traitées.
 

Qui est concerné par la certification OCR ?

Sont concernées les structures proposant des prestations de PCR externalisées / CRP externalisés.

Sur quelles bases les OCR seront-ils audités ?

Le référentiel de certification est défini dans l'annexe VIII  et IX de l’arrêté du 18 décembre 2019 et prend en compte notamment :

  • les dispositions prévues aux articles 15  à 18, celles prévues aux articles R. 4451-122 à R. 4451-124 du code du travail et celles prévues aux articles R. 1333-18 et R. 1333-19 du code de la santé publique ;
  • la maîtrise des ressources documentaires, humaines et matérielles ;
  • la confidentialité des données dosimétriques ;
  • le recours aux prestataires, à la sous-traitance et aux entreprises de travail temporaire ;
  • la veille réglementaire.

 

Quel est le cycle de certification des organismes compétents en radioprotection ?

Type d'évaluation Organisation Échéance de réalisation Contenu de l’évaluation
Recevabilité planifiée avec l'organisme Décision de recevabilité au plus tard 15 jours après la réception du dossier complet de l’organisme. examen documentaire (cf. ANNEXE)
Audit Initial planifié Audit réalisé de manière à ce que la décision de certification soit prise au plus tard 9 mois après la notification de la recevabilité positive. « Volet documentaire »
Audit de Surveillance planifié ou inopiné Audit réalisé au plus tard dans les 12 mois après la date d’attribution ou date anniversaire de la certification « Volet documentaire » + « volet terrain »
Audit de Renouvellement  planifié Audit réalisé au moins 4 mois avant la date d’expiration de la certification de façon à ce que la décision de renouvellement soit prise avant l’échéance du certificat. « Volet documentaire » + « volet terrain »

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Fiche produit Certification Organismes Compétents en Radioprotection (OCR)

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