Certification Organisme Compétent en Radioprotection (OCR)
Quel texte réglementaire régit la certification OCR ?
La certification des Organismes Compétents en Radioprotection est régie par l’arrêté suivant :
Quels sont les textes complémentaires à connaître ?
En plus de cet arrêté, plusieurs décrets viennent renforcer le cadre réglementaire :
- Décret n° 2018-434 du 04/06/18 portant diverses dispositions en matière nucléaire.
- Décret n° 2018-437 du 04/06/18 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
- Décret n° 2018-438 du 04/06/18 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs.
Ces textes assurent une cohérence réglementaire globale pour l’activité des OCR.
Qui est concerné par la certification OCR ?
Cette certification s’adresse aux structures qui proposent des prestations de PCR externalisées ou de CRP externalisés. Ces entités doivent démontrer leur capacité à assurer la radioprotection dans des environnements professionnels variés.
Sur quelles bases repose l'audit des OCR ?
L’évaluation d’un Organisme Compétent en Radioprotection s’appuie sur le référentiel de certification défini dans les annexes VIII et IX de l’arrêté du 18 décembre 2019 modifié.
L’audit porte notamment sur :
-
la conformité aux articles 15 à 18 de l’arrêté et aux articles R. 4451-122 à R. 4451-124 du Code du travail ;
-
les articles R. 1333-18 et R. 1333-19 du Code de la santé publique ;
-
la maîtrise des ressources documentaires, humaines et matérielles ;
-
le respect et la confidentialité des données dosimétriques ;
-
le recours à des prestataires ou à la sous-traitance, incluant les entreprises de travail temporaire ;
-
la mise en place d’une veille réglementaire active.
Quel est le cycle de la certification OCR Organisme Compétent en Radioprotection ?
| Type d'évaluation | Organisation | Échéance de réalisation | Contenu de l’évaluation |
| Recevabilité | planifiée avec l'organisme | Décision de recevabilité au plus tard 15 jours après la réception du dossier complet de l’organisme. | examen documentaire (cf. ANNEXE) |
| Audit Initial | planifié | Audit réalisé de manière à ce que la décision de certification soit prise au plus tard 9 mois après la notification de la recevabilité positive. | « Volet documentaire » + « Volet terrain » |
| Audit de Surveillance | planifié ou inopiné | Audit réalisé au plus tard dans les 12 mois après la date d’attribution ou date anniversaire de la certification. | « Volet documentaire » + « volet terrain » |
| Audit de Renouvellement | planifié | Audit réalisé au moins 4 mois avant la date d’expiration de la certification de façon à ce que la décision de renouvellement soit prise avant l’échéance du certificat. | « Volet documentaire » + « volet terrain » |
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