Certification en Radioprotection des entreprises intervenant au sein des INB/INBS

Quel texte réglementaire régit cette certification ?

L’obligation de certification en radioprotection a été introduite par l’arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités.

EXTRAIT de l'arrêté du 27 novembre 2013 :

"Le certificat mentionné à l'article 1er a pour objet d'attester la capacité de l'entreprise concernée à mettre en œuvre et tenir à jour un système de management garantissant la protection des travailleurs lorsqu'ils effectuent des opérations sous rayonnements ionisants. Ce certificat vise, en matière de radioprotection, à s'assurer de la capacité de l'entreprise à élaborer et à mettre en œuvre des démarches d'évaluation des risques, à déployer les compétences nécessaires lors des opérations pour garantir la protection de la santé et la sécurité des travailleurs, à organiser les opérations, à optimiser les expositions conformément à l'article R. 1333-59 du code de la santé publique et à analyser et prendre en compte les retours d'expérience."

Qui est concerné par la certification Radioprotection ?

• Les entreprises effectuant des travaux de maintenance ou d'intervention ou mettant en œuvre des appareils émettant des rayonnements ionisants effectués dans les zones spécialement réglementées ou interdites ainsi que dans les zones d'opération.
• Les entreprises de travail temporaire mettant à disposition des travailleurs pour la réalisation de ces activités.

  Sont exemptées de certification, les entreprises exerçant des activités de prestations intellectuelles d'expertise, d'audit, d'inspection, de communication ou de formation et les organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques, sous réserve que leur activité ne modifie pas les conditions d'exposition.

Toutefois, les exploitants peuvent imposer la certification Radioprotection aux entreprises exemptées par l’arrêté.

Qu’est-ce que la« certification CEFRI » ?

L’article 7 de l’arrêté de 2013 mentionne l’équivalence et la reconnaissance des certifications CEFRI délivrées avant 2015 avec la nouvelle certification Radioprotection.

Avant le 1er janvier 2015, seul le CEFRI était en mesure de certifier les entreprises extérieures intervenant en INB et INBS. Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté de 2013, le monopole a été cassé, et le terme « certification CEFRI » continue à être utilisé souvent par abus de langage pour désigner la certification Radioprotection.

Qualianor délivre une certification Radioprotection sous accréditation COFRAC (attestation d'accréditation n°5-0589, portée disponible sur le site www.cofrac.fr) parfaitement équivalente à la certification CEFRI E ou I (entreprises ou intérim), et reconnue par les exploitants.