Certification des organismes de formation à la Sécurité Privée

La certification de formation à la Sécurité Privée est obligatoire

Les organismes privés de formation délivrant des formations dans la Sécurité Privée (CQP, TFP, titres, CAP,…) doivent être certifiés.
La certification en Sécurité Privée leur permet ainsi d’obtenir leur autorisation d’exercer, délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).

De part son expertise et son expérience de plusieurs années, QUALIANOR Certification vous accompagne tout au long du processus de certification.

Sur quels textes cette réglementation se base-t-elle ?

La certification des organismes de formation à la Sécurité Privée se base sur les arrêtés suivants :

• Arrêté du 01/07/2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité.
• Arrêté du 27/06/2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité.
• Arrêté du 27/02/2017 modifié relatif à la formation continue des agents privés de sécurité.
• Arrêté du 28/09/2018 modifié relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité.
• Arrêté du 31/03/2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 612-20, L. 622-19, L. 612-22 et L. 622-21 du code de la sécurité intérieure
• Arrêté du 13/05/2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
• Arrêté du 24/01/2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité
• Arrêté du 01/02/2023 relatif à la formation initiale et continue des agents mentionnés à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux conditions de certification des organismes de formation formant à la mission mentionnée à ce même article
• Arrêté du 03/02/2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes

Quels sont les domaines de formation concernés ?

La certification des organismes de formation en Sécurité Privée englobe les activités de surveillance, de gardiennage, de vidéoprotection, de sûreté aéroportuaire, de transport de fonds et bien d’autres domaines.

• APS : Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage (annexe III de l’arrêté du 01/07/16 modifié).
• APS-D : Activité de surveillance humaine et de gardiennage exercée avec une arme de la catégorie D (annexe III bis de l’arrêté du 01/07/16 modifié).
• APS-B&D : Activité de surveillance humaine et de gardiennage exercée avec une arme de la catégorie B et/ou D (annexe III ter de l’arrêté du 01/07/16 modifié).
• ASC : Activité d’agent cynophile (annexe IV de l’arrêté du 01/07/16 modifié).
• ASC-D : Activité d’agent cynophile exercée avec une arme de catégorie D (annexe IV bis de l’arrêté du 01/07/16 modifié).
• VIDEO / TELE : Activité de vidéoprotection et de télésurveillance (annexe V de l’arrêté du 01/07/16 modifié).
• ASA : Activité d’agent de sûreté aéroportuaire (annexe VI de l’arrêté du 01/07/16 modifié).
• TDF : Activité de transport de fonds (annexe VII de l’arrêté du 01/07/16 modifié).
• A3P : Activité de protection de l’intégrité physique des personnes (annexe VIII de l’arrêté du 01/07/16 modifié).
• A3P-B&D : Activité de protection de l’intégrité physique des personnes exercée avec une arme de la catégorie B et/ou D (annexe VIII bis de l’arrêté du 01/07/16 modifié).
• ARP : Activité d’agent de recherches privées (annexe IX de l’arrêté du 01/07/16 modifié).

Nota : Les formations SST, SSIAP, (etc.) dispensées en dehors d’une formation dans l’un des domaines ci-dessus, ne sont pas soumises à la certification en Sécurité Privée.

Quelles sont les étapes pour acquérir votre certification en Sécurité Privée ?

Le processus pour l’obtention de la certification en Sécurité Privée est défini par l’annexe I de l’arrêté du 1er juillet 2016 modifié.

1. QUALIANOR Certification réalise un examen documentaire du dossier de l’organisme afin de décider de sa recevabilité. L’obtention de la recevabilité positive permet à l’organisme d’effectuer sa demande d’autorisation provisoire d’exercer auprès du CNAPS.
2. QUALIANOR Certification effectue un audit sur site (audit initial). Ce dernier comprend un volet documentaire et un volet pratique, et permet d’attribuer la certification en Sécurité Privée à l’organisme si les exigences réglementaires sont respectées. Le certificat est attribué pour une période de 5 ans et permet à l’organisme de faire sa demande d’autorisation définitive d’exercer auprès du CNAPS.
3. Chaque année, afin de maintenir sa certification, QUALIANOR Certification devra réaliser un audit de surveillance au sein de l’organisme, comprenant un volet documentaire et un volet pratique réalisé durant une session de formation.

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